Se loger

Louer un logement dans le parc public

Informations pratiques, aides et renseignements concernant la location de logements publics sur le territoire de Toulon Provence Méditerranée.

1 Avez-vous droit à un logement social ?

Un logement social est un logement locatif dont les conditions d’accès et les conditions de ressources sont réglementées. Vous pouvez en bénéficier si :

  • Vous êtes français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité.
  • Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer n’excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d’habitation (Île-de-France ou autres régions).

2 Comment demander un logement social ?

Vous remplissez les conditions de nationalité et de ressources, vous pouvez demander un logement social.

 
  • Remplissez le formulaire de demande

Vous faites une demande en remplissant un formulaire national disponible auprès des bailleurs sociaux, à la préfecture, à la mairie, à l’ADIL ou sur

www.service-public.fr

Vous déposez votre formulaire dans un service qui enregistre les demandes :

- auprès d’un organisme HLM où vous souhaitez résider,

- ou auprès de la préfecture du Var,

- ou à la mairie de votre résidence actuelle lorsque celle-ci est centre d’enregistrement,

- ou auprès du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire,

- ou auprès de votre employeur, s’il est salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 20 personnes.

NOUVEAUTÉ
Choisissez la simplicité ! Vous pouvez également remplir ce formulaire directement sur le site :
Une fois votre demande complétée et déposée en ligne, elle est enregistrée et automatiquement consultable par tous les bailleurs sociaux. Vous n’avez pas besoin de vous en occuper, c’est automatique !
 
  • Obtenez votre numéro unique d’enregistrement

Vous recevrez une attestation d’enregistrement dans un délai d’un mois à compter du dépôt de votre demande. Cette attestation précise votre numéro d’enregistrement qui vous garantit que votre demande est bien inscrite et la date de dépôt de votre demande. Votre demande et votre numéro d’enregistrement sont valables dans tout le département du Var.

Vous ne remplissez qu’une seule fois le formulaire de demande de logement social même si votre recherche s’étend à plusieurs communes à la fois. Dès lors, l’ensemble des bailleurs de l’agglomération (voire du département) seront informés de votre demande. Il n’est pas nécessaire de multiplier les démarches auprès de chacun d'eux.

  • Démarche complémentaire et renouvellement

Une fois en possession de votre numéro d’enregistrement, vous pouvez déposer une demande de logement auprès d’une mairie, d’un organisme collecteur du 1% logement (si vous êtes salarié), du service social de votre administration lorsque vous êtes fonctionnaire.

Muni de votre numéro d’enregistrement, vous devez signaler tout changement d’adresse, de composition familiale, et/ou de situation professionnelle auprès de n’importe quel service qui enregistre les demandes. Tant qu’un logement ne vous a pas été attribué, vous devez renouveler votre demande tous les ans, dès réception du préavis de radiation communiqué par les services de l’État. Dans le cas contraire, elle serait annulée et vous devrez recommencer la procédure de demande afin d’obtenir un nouveau numéro d’enregistrement.

À titre indicatif, voici les noms, adresses, et coordonnées des principaux bailleurs présents sur le territoire TPM:

LISTE NON EXHAUSTIVE DES PRINCIPAUX BAILLEURS SOCIAUX
BAILLEURS ADRESSES

COORDONNÉES

TÉLÉPHONIQUES

COMMUNES
DOMICIL
2 place de la Préfecture
13006 Marseille
04 91 13 91 13 La Seyne-sur-Mer - Hyères
ERILIA
Le Centurion - Bât. C - 743 avenue du XV
ème Corps

83200 Toulon

04 94 93 61 70
La Seyne-sur-Mer - Hyères - Toulon

Six-Fours-les-Plages - La Crau - Ollioules - Le Pradet

La Foncière Logement (uniquement pour les salariés
dont l’employeur relève du collecteur Action Logement)
3 rue de l’Arrivée - BP 211
75749 Paris Cedex 15
01 42 18 42 42 La Seyne-sur-Mer - Six-Fours-les-Plages - Toulon
ICF Habitat Sud-Est Méditerranée

Les Docks Atrium 10.8 - 10 place de la Joliet

13002 Marseille

04 91 15 77 40 Toulon
LOGIREM 111 boulevard National - BP 204
13302 Marseille Cedex 3
04 91 28 01 01 La Seyne-sur-Mer - Toulon
Logis Familial Varois
Résidence Les Bosquets - 12 boulevard Lazarine
83400 Hyères
04 94 00 71 60
La Seyne-sur-Mer - Six-Fours-les-Plages - Toulon
Carqueiranne - La Crau - La Garde, Hyères
Nouveau Logis Provençal
25B avenue Jules Cantini
13448 Marseille Cedex

04 96 20 20 20

La Seyne-sur-Mer - Toulon - La Valette-du-Var
Hyères - Carqueiranne - La Garde
PROLETAZUR
La Mouette - 73 rue d’Entrecasteaux - BP 645
83053 Toulon Cedex
04 98 00 99 10 Toulon - Carqueiranne - La Crau - Ollioules Le Pradet - La Garde
SAGEM
Espace Jean Baptiste Clément - 132 rue Le Corbusier

83130 La Garde

04 94 08 63 08 La Garde
SAMOPOR
111 boulevard National - BP 204
13302 Marseille Cedex 3
04 91 28 01 01 Toulon - La Garde - Ollioules
SEMEXVAL
1 place du Général de Gaulle
83160 La Valette-du-Var
04 94 14 10 03 La Valette-du-Va
SFHE ARCADE
Centre Hermès Îlot 3
Parc Tertiaire Valgora CS 60557 La Valette-du-Var
83041 Toulon Cedex 9
04 94 00 03 90
La Seyne-sur-Mer - Six-Fours-les-Plages
Toulon - Hyères
SNI Établissement Sud Est
Résidence Sainte Catherine - Bât. C
Avenue François Cuzin
83100 Toulon
0811 90 89 07
La Seyne-sur-Mer - Toulon - Hyères
Le Revest-les-Eaux - Saint-Mandrier-sur-Mer

La Valette-du-Var

Sud Habitat
13 cours Pierre Puget
13006 Marseille
04 91 28 13 70
La Seyne-sur-Mer - Six-Fours-les-Plages - Toulon
La Valette-du-Var - Ollioules
Terres du Sud Habitat
17 rue Camille Pelletan - BP 154

83504 La Seyne-sur-Mer Cedex

04 94 11 07 00 La Seyne-sur-Mer - Ollioules
Toulon Habitat Méditerranée
Le Saint-Matthieu - Avenue Franklin Roosevelt - BP 1309
83076 Toulon Cedex
04 94 03 85 00 Toulon - Ollioules
Var Habitat
Avenue Pablo Picasso - BP 29
83040 Toulon Cedex 9
04 94 61 55 00
La Seyne-sur-Mer - Six-Fours-les-Plages - Toulon
Hyères - Carqueiranne - La Garde
Le Pradet - Saint-Mandrier-sur-Mer - Ollioules
La Valette-du-Var

ATTENTION : en aucun cas, l’enregistrement de la demande ne vaut attribution de logement.

 

3 Quelles sont les principales aides auxquelles je peux prétendre ?

3.1. Les aides de la CAF

Sous conditions de ressources et si ce logement est ma résidence principale, je peux percevoir de la CAF du Var (ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), si je relève du secteur agricole) :
 
une Aide Personnalisée au Logement (APL) : si mon logement est conventionné, c’est-à-dire que le propriétaire a signé une convention avec l’État,
 
une Allocation Logement à caractère Familial (ALF) : si j’ai des enfants nés ou à naître ou d’autres personnes à charge,
 
une Allocation Logement à caractère Social (ALS) : si je ne bénéficie ni de l’APL ni de l’ALF.
Par ailleurs, d’autres dispositifs et aides auxquels vous pouvez prétendre existent (aide au déménagement, amélioration de l’habitat, l’action sociale des familles...). Renseignez-vous sur le site Internet de la CAF.
 

3.2. Les aides pour les salariés d’entreprises privées non agricoles

Le CIL Méditerranée facilite l’accès à votre location en proposant différentes aides aux locataires et garanties aux propriétaires :

  • La garantie LOCA-PASS : elle permet de sécuriser et faciliter l’entrée dans un logement relevant du parc social. Elle assure au bailleur, pendant 3 ans à compter de l’entrée dans le logement, le paiement du loyer et des charges en cas d’impayés.

La prise en charge de cette garantie est de 9 mensualités de loyers et charges.

  • L’avance LOCA-PASS : elle correspond au financement du dépôt de garantie (1 mois de loyer hors charges) pour la location de votre résidence principale, sous forme de prêt à taux 0%, pour les personnes entrant dans un logement du parc social. Les bénéficiaires sont les  salariés (ou préretraités) des entreprises privées non agricoles, y compris les personnes retraitées depuis moins de 5 ans, les jeunes de moins de 30 ans : en formation professionnelle, en recherche d’emploi, en situation d’emploi non fonctionnaire titulaire, les étudiants boursiers du Ministère de l’Éducation Nationale, les étudiants avec convention de stage d’au moins 3 mois (en cours), les étudiants justifiant de 3 mois de travail au cours des 6 derniers mois.

Le montant de l’avance est plafonné à 500 € et les mensualités de remboursement sont de 20 € minimum.

  • Demande de location : vous cherchez un logement à occuper à titre de résidence principale, avec l’accord de votre employeur, en respectant les plafonds de ressources en fonction de la catégorie de logement et en fonction des disponibilités, le CIL Méditerranée peut vous proposer un logement relevant du parc public, du secteur libre ou intermédiaire.

Pour plus d'infos

  • « Tous les chemins mènent au caf.fr »
Consultez les rubriques :
« Connaître vos droits selon votre situation » / Sélectionnez la rubrique : « Vous louez ou vous achetez un logement ».
Ou
« Les services en ligne » / Sélectionnez la rubrique : « Estimez vos droits » / Sélectionnez la rubrique : « Faire une demande en ligne ».
Ou
« S’informer sur les aides » / Sélectionnez la rubrique : « Logement et cadre de vie ».

Tél. 0810 25 83 10

  • La Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Pour les personnes salariées ou exploitantes du secteur agricole,
consultez le site : www.msa.fr
 
  • ACTION LOGEMENT
(anciennement « 1% logement »)
C’est la dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole.
Les produits d’Action Logement sont dispensés par des Comités Interprofessionnels du Logement (CIL). 
Votre interlocuteur sur les aides d’Action Logement sur le bassin de TPM,
le CIL Méditerranée à La Garde :
60 rue Jean Baptiste Clément
Tél. 04 94 08 96 90
Pour plus d’informations :
www.cil-mediterranee.com rubrique « Louer »
 
  • Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement

www.territoires.gouv.fr