Se loger

Louer un logement dans le parc privé

Informations pratiques, aides et renseignements concernant la location de logements privés sur le territoire de Toulon Provence Méditerranée.

1 Mes premières démarches

1.1 Je recherche un logement

À la recherche d’un logement locatif sur le territoire Toulon Provence Méditerranée, vous avez plusieurs sources d’informations possibles :

Les agences immobilières sont les professionnels de l’immobilier. Leur rôle est de vous mettre en relation avec le propriétaire et de rédiger le bail.

Elles peuvent également, si l’agent immobilier est titulaire d’une carte professionnelle « gestion immobilière », assurer la gestion du logement pour le compte du propriétaire.

Les honoraires des agents immobiliers sont libres. Ceux relatifs à l’établissement d’un acte de location sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

Les annonces publiées dans la presse ou sur certains sites Internet permettent de vous mettre directement en rapport avec les bailleurs. Repérez les annonces adaptées à vos besoins et à vos possibilités ; et avant de vous déplacer, n’hésitez pas à vérifier par téléphone les éléments d’information figurant dans l’annonce.

Les marchands de liste, vous proposent de vous mettre à disposition une liste de logements mis en location par des propriétaires, en échange d’une somme qui peut être variable selon les organismes.

Attention : contrairement aux agences immobilières, vous payez obligatoirement  cette somme sans toutefois avoir la garantie d’obtenir un contrat de location. De plus, les annonces ne sont pas forcément vérifiées. Contrairement aux agents immobiliers, les marchands de liste  n’interviennent pas pendant la transaction,  c’est à vous de contacter les propriétaires et d’organiser les démarches (visites, état des lieux…).

  •  Préparez votre dossier : afin de ne pas perdre de temps, être plus efficace, et justifier de votre solvabilité, nous vous  conseillons vivement de préparer votre dossier avant de partir en visite de logement.

Les pièces minimales à présenter sont :  3 derniers bulletins de salaire, contrat  de travail, dernier avis d’imposition,  photocopie de la pièce d’identité,  justificatifs d’aides au logement  disponibles sur www.caf.fr

  • Préparez votre budget :

L’entrée dans un logement demande  un engagement financier important :

• le dépôt de garantie (équivalant  à un mois de loyer hors charges),

• le premier loyer,

• l’assurance multirisques habitation,

• les frais d’agence (uniquement si vous passez par une agence immobilière),

• les abonnements divers (électricité,  gaz, eau…).

Évaluez votre capacité à payer votre loyer avant de vous engager dans un contrat  de location.

1.2. J’ai trouvé un logement… décent

Lorsque vous trouvez un logement,  celui-ci doit être décent. C’est une  obligation légale et réglementaire,  c’est pourquoi des critères de décence doivent être respectés par les propriétaires qui louent leur logement.

Le logement doit ainsi satisfaire aux trois caractéristiques de décence suivantes :

• la sécurité physique et la santé des locataires (électricité, gaz, aération, sécurité du bâti, etc.),

• les équipements et le confort  (eau potable, eau chaude, chauffage, circuit électrique adapté, wc, etc.),

• les normes de surface et de volume :  le logement doit disposer au minimum d’une pièce principale ayant une superficie habitable au moins égale à 9 m2 pour une personne, 16 m2 pour 2 personnes, etc.
 

1.3. Astuces

Depuis le 20 janvier 2016, il existe une nouvelle solution pour les salariés précaires et jeunes actifs : VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi)
Financé et géré par Action Logement (l’ex « 1% logement »), VISALE permet aux propriétaires qui choisissent comme locataire un salarié précaire ou un jeune actif d’être remboursé des impayés de loyers. VISALE est 100 % gratuit. Cette garantie remplace donc à la fois la GRL, disparue fin 2015 et la GUL.

De quoi s’agit-il ? : sont concernées les locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire, situées en France métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer, dont le loyer (charges comprises) ne dépasse pas 1 500 €/mois à Paris intramuros et 1 300 €/mois dans le reste de la France.

Qui est concerné ? : sont éligibles

les salariés précaires de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 3 mois de leur prise de fonction quel que soit leur contrat de travail (CCD, intérim et autres contrats précaires, CDI en période d’essai). Les CDI confirmés sont exclus du dispositif ;

les jeunes actifs, c’est-à-dire les salariés de moins de 30 ans, entrant dans un logement dans les 12 mois de leur prise de fonction quel que soit leur contrat de travail.

Attention : pour qu’un candidat locataire soit éligible, son taux d’effort (ou celui du ménage), c’est-à-dire la part du loyer + charges par rapport aux revenus, ne doit pas dépasser 50 %.

Astuce : beaucoup de locataires ne sont donc pas éligibles à VISALE ; c’est par exemple le cas des chômeurs ou de ceux qui sont âgés de plus de 30 ans et sont en CDI hors période d’essai ou sont tout simplement en poste depuis plus de 3 mois. La ministre en charge du logement a annoncé que le dispositif pourrait à l’avenir être ouvert à d’autres publics.

Pour les locataires suffisamment solvables et, de manière générale, pour tous ceux qui ne sont pas éligibles à VISALE, la garantie loyers impayés (GLI) reste la meilleure protection pour le propriétaire bailleur.

2 Quelles sont les principales aides auxquelles je peux prétendre ?

2.1 Les aides de la CAF

Sous conditions de ressources et si ce logement est ma résidence principale,  je peux percevoir de la CAF du Var  (ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA),  si je relève du secteur agricole) :

une Aide Personnalisée au Logement (APL) : si mon logement est conventionné, c’est-à-dire si le propriétaire a signé une convention avec l’État,

une Allocation Logement à caractère Familial (ALF) : si j’ai des enfants nés ou à naître ou d’autres personnes à charge,

une Allocation Logement à caractère Social (ALS) : si je ne bénéficie ni de l’APL ni de l’ALF.
 

2.2. Les aides spécifiques aux collecteurs relevant d’Action Logement

  • L’avance LOCA-PASS®

Il s’agit du financement du dépôt de  garantie (1 mois de loyer hors charges) pour la location de votre résidence principale,  sous forme de prêt à taux 0%, pour les personnes entrant dans un logement du parc privé. Les bénéficiaires sont les salariés (ou préretraités) des entreprises privées non agricoles, y compris retraités  depuis moins de 5 ans, les jeunes de moins de 30 ans : en formation professionnelle, en recherche d’emploi, en situation d’emploi non fonctionnaires titulaires, les étudiants boursiers du Ministère de l’Éducation Nationale, les étudiants avec convention de stage d’au moins 3 mois (en cours), les étudiants justifiant de 3 mois de travail au cours des 6 derniers mois.

Le montant de l’avance est plafonné à 500 € et les mensualités de remboursement sont de 20 € minimum.

  • La Garantie LOCA-PASS®

La mise en place de la Garantie LOCA-PASS®  permet de sécuriser et faciliter l’entrée dans un logement relevant du parc privé conventionné. Elle assure au bailleur, pendant 3 ans à compter de l’entrée  dans le logement, le paiement du loyer  et des charges en cas d’impayés. 

La prise en charge de cette garantie est de 9 mensualités de loyers et charges.

  • L’aide MOBILI-PASS®

Le CIL Méditerranée finance, pour les salariés en mobilité professionnelle,  sous forme de subvention, certaines dépenses relatives au changement  de résidence (déménagement…).

Cette aide, sans condition de ressources, est plafonnée à 3 500 € sur le secteur  de TPM.

Le montant proposé est décomposé en subvention et/ou en avance remboursable :

• La subvention sera utilisée pour couvrir les frais de recherche de logement  en location et d’accompagnement  à la mobilité proposés par le service  CIL-PASS mobilité (2 000 €).

• L’avance remboursable sera utilisée pour couvrir les frais de double charge de loyer (4 mois maximum - loyers du site d’arrivée) et les frais connexes au changement de logement (frais d’agence, émoluments de notaires relatifs au bail de location…). Le taux sera de 1% (taux fixe) et la durée de remboursement : 36 mois maximum.

Ne sont pas pris en charge les frais de déménagement, les frais d’hôtel, de gîte  et d’achat de liste et les frais de notaire.

Pour plus d'infos

  • « Tous les chemins mènent au caf.fr »

Consultez les rubriques :

« Connaître vos droits selon votre situation » / Sélectionnez la rubrique :

« Vous louez ou vous achetez  un logement ».

Ou

« Les services en ligne » / Sélectionnez la rubrique :

« Estimez vos droits » / Sélectionnez la rubrique : 

« Faire une demande en ligne ».

Ou

« S’informer sur les aides » / 

Sélectionnez la rubrique : 

« Logement et cadre de vie ».

Tél. 0810 25 83 10
 

  • ACTION LOGEMENT 

(anciennement « 1% patronal »)

www.actionlogement.fr (cf. page 6)
 

  •  L’ADIL du Var

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Var assure une mission de service public consistant  à offrir aux particuliers, dans une totale  gratuité, et en toute neutralité, un conseil complet sur toutes les questions relatives à l’habitat, dans ses aspects juridiques et financiers, notamment pour prévenir les expulsions.

L’ADIL du Var vous accueille  sur rendez-vous : du lundi au jeudi  
de 9h à 13h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 13h et de 14h à 16h

Immeuble Le Galaxie - Bât. B - 1er étage

504 av. de Lattre de Tassigny à Toulon

Tél. 0825 77 88 77 

ou sur www.adil83.org
 

  • À titre indicatif, voici une liste des principaux sites de recherche de logements sur lesquels vous pourrez consulter des petites annonces :

www.lejbm.fr / www.leboncoin.fr

www.pap.fr / www.paruvendu.fr

www.seloger.com / www.telexvar.com

www.topannonces.fr / www.varmatin.com

www.vivastreet.fr