Formulaire en ligne

En date du 15 septembre 2010, la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a publié les nouveaux formulaires relatifs à la déclaration des candidats qui se nomment désormais : DC 1, DC 2, DC 3, DC 4, anciennement DC 4, DC 5, DC 8 et DC 13.

 

Une lettre de candidature comme pièce principale de la candidature.

Le nouveau formulaire relatif à la lettre de candidature, le DC 1, comporte principalement trois spécificités. En premier lieu, il est plus clair en ce qui concerne les groupements. En effet, désormais, il existe une partie consacrée à la désignation du mandataire d'un groupement et à la nature de l'habilitation que les membres du groupe donnent à ce dernier. Le nouveau dispositif permet au groupement d'expliquer précisément les dispositions du mandat et donc d'exposer d'éventuelles règles particulières de ce dernier. Il est également plus explicite en ce qui concerne le mandat intégral : dans cette hypothèse, le formulaire précise que le mandataire est compétent pour signer l'offre elle-même, ainsi que toutes les « modifications ultérieures du marché ou de l'accord-cadre », pour coordonner l'ensemble des prestations, ainsi que pour représenter l'ensemble des membres du groupement. L'ancien formulaire ne précisait pas ces points, même si dans la pratique, le mandataire est l'interlocuteur de l'acheteur pour toutes les relations découlant de l'exécution du contrat. Le fait d'intégrer ces éléments permet à l'acheteur de connaître précisément le fonctionnement du groupement : en cas de règles spéciales, le candidat doit soit décrire ces règles, soit fournir une copie de l'habilitation du mandataire.

En deuxième lieu, le DC 1 comprend une partie E relative à l'identification des membres du groupement et à la répartition des prestations. L'ancien formulaire prévoyait, dans sa partie C, qu'en cas de groupement conjoint, les membres devaient indiquer le ou les lots qui leur été confiés, dans le dernier tableau du document, mais celui-ci ne prévoyait d'emplacement pour cela. Le nouveau formulaire remédie à ce manquement et permet ainsi une vision claire de la répartition des prestations, en cas de groupement conjoint uniquement.

En troisième lieu, la lettre de candidature comporte désormais la série d'attestations sur l'honneur qui se trouvait dans l'ancien DC 5. Certains éléments ont été modifiés pour prendre en compte les évolutions du code pénal. D'autres engagements relatifs au droit du travail ont été rajoutés, sur les conditions d'embauche et les mentions figurant sur les bulletins de salaires. La liste comprend un engagement final imposant au candidat de certifier que les informations fournies et la déclaration du candidat, le nouveau DC 2, sont exacts.

Une déclaration de candidature très élaguée

En préliminaire rappelons que si, en cas de groupement, le DC 1 doit être fourni en un seul exemplaire mais signé par tous les membres, le DC 2, lui, doit être fourni par chaque entité du groupement et n'a pas à être signé. En ce qui concerne les évolutions du formulaire, il faut d'abord noter qu'il prend en compte les évolutions relatives aux cas particuliers du statut du candidat.

De plus, plusieurs simplifications sont apparues. En effet, en ce qui concerne la partie relative à la situation des candidats, le formulaire ne contient plus les rubriques « D-1-2 Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années », « D-1-3 : Déclaration appropriée de banques » et « D-1-4 : Preuve d'une assurance pour risques professionnels ». Ce retrait ne signifie bien évidemment pas que les acheteurs ne peuvent plus demander ces éléments : ils devront donc penser à le signaler dans le dossier de consultation des entreprises. Le DC 2 ne contient plus, par ailleurs, les parties relatives aux moyens et références du candidat et aux documents sur les capacités professionnelles : il comprend un récapitulatif des pièces à fournir à l'appui de la candidature.

Le candidat doit remplir cette rubrique G et produire l'ensemble des pièces demandées en annexe : peut-être est-ce pour ne plus faire « double emploi » avec les éléments fournis par les candidats tels que les plaquettes de présentation des entreprises et autres pièces.

Un acte d'engagement à compléter pendant la période transitoire

Le formulaire relatif à l'acte d'engagement, le DC 3, a, lui aussi, subi une « cure d'amincissement ». En effet, il faut constater, en premier lieu, qu'il ne contient plus de rubrique concernant le délai de paiement : s'agissant d'un délai réglementé par l'article 98 du code des marchés publics, il est vrai qu'il ne s'agissait que d'un rappel.

En second lieu et il s'agit d'un élément important pour les acheteurs, le formulaire ne possède plus les rubriques consacrées à la notification du marché au titulaire, ainsi qu'au nantissement ou à la cession de créances. Dans une lettre d'information, la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a précisé que ces rubriques seront « intégrées dans des formulaires NOTI spécifiques ».

En attendant la parution de ces nouveaux documents, il est vivement conseiller de rajouter ces rubriques dans le DC 3.

 

 

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