Se loger

Droits, devoirs et aides du locataire

Informations utiles à l'attention des personnes souhaitant louer un logement sur le territoire de Toulon Provence Méditerranée.

1 Quels sont mes devoirs en tant que locataire ?

  • Je paye mon loyer et mes charges à la date convenue dans le contrat de location. On appelle charges, les dépenses assurant la jouissance de l’immeuble (cage d’escalier, ascenseur, gardiennage, chauffage, cour commune, etc.).
  • Je souscris une assurance habitation dont l’attestation doit être remise au propriétaire et renouvelée chaque année. Si vous n’êtes pas assuré(e), vous encourez la résiliation de votre bail.
  • Je ne cause pas de troubles et j’utilise paisiblement les locaux loués en respectant le règlement de copropriété ou le règlement intérieur de l’immeuble.
  • Je respecte la destination du logement inscrite dans le contrat de location (résidence principale par exemple, à titre d’habitation et non à titre professionnel, etc.) et je ne peux décider de changer la destination des lieux sans l’autorisation de mon bailleur (ainsi un local à usage d’habitation ne peut servir pour un commerce).
  • J’effectue l’entretien courant du logement et procède à toutes les réparations locatives nécessaires. Si vous souhaitez intervenir sur votre logement, quelle que soit la nature des travaux, vous devez avertir votre bailleur et obtenir son accord.
  • Je restitue les lieux en bon état. Un état des lieux doit être fait à l’entrée et à la sortie. Vous êtes responsable de tous ceux qui viennent chez vous. En fin de bail, vous devez rendre le logement en bon état ou en l’état où vous l’avez reçu.

2 Quels sont mes droits en tant que locataire ?

  • Mon propriétaire me remet gratuitement mes quittances de loyer.
  • Mon logement est décent au sens de la réglementation en vigueur.
  • Mon propriétaire effectue toutes les réparations destinées à l’entretien du logement, qui ne relèvent pas de ma responsabilité (celles-ci sont définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 et par la loi du 6 juillet 1989). Les dispositions de la loi ALUR sont applicables à compter du 27 mars 2014 à tous les contrats de location nue (nouveaux ou en cours). Rapprochez-vous de votre ADIL pour en savoir plus.

3 Quelles sont les principales aides auxquelles je peux prétendre ?

Sous conditions de ressources et si ce logement est ma résidence principale, je peux percevoir de la CAF du Var (ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), si je relève du secteur agricole) :
 
  • une Aide Personnalisée au Logement (APL) : si mon logement est conventionné, c’est-à-dire si le propriétaire a signé une
  • convention avec l’État ou si mon logement relève du parc social,
  • une Allocation Logement à caractère Familial (ALF) : si j’ai des enfants nés ou à naître ou d’autres personnes à charge,
  • une Allocation Logement à caractère Social (ALS) : si je ne bénéficie ni de l’APL ni de l’ALF.

Pour plus d'infos :

  • "Tous les chemins mènent au caf.fr"

Consultez les rubriques : « Connaître vos droits selon votre situation » / Sélectionnez la rubrique : « Vous louez ou vous achetez un logement ».

Ou « Les services en ligne » / Sélectionnez la rubrique : « Estimez vos droits » / Sélectionnez la rubrique : « Faire une demande en ligne ».

Ou « S’informer sur les aides » / Sélectionnez la rubrique : « Logement et cadre de vie ».     

Tél. 0810 25 83 10

  • La Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Pour les personnes salariées ou exploitantes du secteur agricole, consultez le site : www.msa.fr

  • L’ADIL du Var

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Var assure une mission de service public consistant à offrir aux particuliers, dans une totale gratuité, et en toute neutralité, un conseil complet sur toutes les questions relatives à l’habitat, dans ses aspects juridiques et financiers, notamment pour prévenir les expulsions.

  • L’ADIL du Var vous accueille sur rendez-vous : du lundi au jeudi de 9h à 13h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 13h et de 14h à 16h

Immeuble Le Galaxie - Bât. B - 1er étage 504 av. de Lattre de Tassigny à Toulon

Tél. 0825 77 88 77

ou sur www.adil83.org